CGV
Les Conditions Générales de Vente suivantes s’appliquent aux sites : CCI Campus Strasbourg, CCI Strasbourg, CCI Colmar, CCI Mulhouse et Maison de l’Entrepreneur. Pour le CREF, merci de nous consulter.
1. Objet et champ d’application
Les dispositions qui suivent sont constitutives des conditions générales de location des espaces commercialisés par la CCI dont le logotype figure ci-dessus au profit des entreprises de son territoire ou de tout autre cocontractant, ci-après dénommé « le Client ».
Des conditions particulières pourront, le cas échéant, déroger aux présentes conditions générales de location ou les compléter par des clauses spécifiques contenues dans la proposition commerciale.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la CCI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la CCI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Toute réservation d’espaces commercialisés par la CCI, suivie du règlement par le Client d’une avance ou de la totalité de la somme due, entraîne et implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de location.
2. Objet des manifestations à l’origine de la location d’espaces
Seules sont autorisées les manifestations à caractère professionnel : assemblées générales, colloques, conférences, congrès, salons, formations, réunions de travail, concours et examens, tournage de films. Les meetings à caractère politique et les actions de prosélytisme sont exclus. L’utilisation des espaces loués ne doit en aucun cas être contraire à l’ordre public.
Le thème de la manifestation doit être strictement respecté sous réserve de caducité / d’annulation de la proposition de location d’espaces.
3. Modalités de location d’espaces et de règlement
3.1 Proposition commerciale
Une proposition commerciale à laquelle sera joint un devis sera adressée au Client. Cette offre mentionnera les conditions techniques d’exécution et les conditions financières applicables à la location d’espaces.
La proposition commerciale sera valable 15 jours à partir de sa transmission au Client, durée pendant laquelle l’option de réservation sera maintenue. Passé ce délai et en l’absence d’une confirmation de la part du Client, la CCI se réserve le droit d’annuler l’option.
3.2 Engagements des Parties
La CCI n’est engagée que si le devis ainsi que l’acompte sont retournés avant la fin du délai de 15 jours dont l’échéance est précisée sur le devis.
Sauf condition particulière dérogatoire, la réception des pièces indiquées en 3.3 constitue la condition impérative de la réservation définitive des espaces loués par la CCI.
Le Client est engagé dès la signature du devis.
3.3 Modalités de location d’espaces et de facturation
Le Client doit valider son accord de location en retournant à la CCI :
– Le devis dûment complété et signé par une personne habilitée
– Un acompte de 30 % du montant total du prix de la location d’espaces.
A réception, la CCI accuse réception du devis et de l’acompte. A l’issue de la manifestation, la CCI émet une facture, mentionnant le prix total de la prestation, diminué du montant de l’acompte versé.
Le solde devra être réglé à réception de la facture. Il n’y a pas lieu à escompte pour paiement anticipé.
3.4. Modalités de paiement :
Le Client s’acquittera du paiement de préférence par virement.
4. Pénalités en cas de non-paiement
Le non-paiement à leur échéance des factures définitives émises entraînera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet :
- l’application de pénalités d’un montant correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal par jour de retard,
- l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art L.441-6 du Code de Commerce),
- l’exigibilité immédiate de la somme restant due à la CCI,
- l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % de la somme due, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.
5. Conditions de report ou de modification de la location d’espaces
5.1. Conditions de report de la location
En cas de report de la manifestation à une autre date, celle-ci devra obligatoirement se faire dans un délai maximum de 6 mois. Un seul report de date sera accepté.
5.2. Conditions de modification de la location
Toute modification ou aménagement de la prestation intervenant du fait du Client devra donner lieu à un échange écrit et le cas échéant, entrainera une facturation complémentaire.
Pour des motifs d’organisation ou des contraintes indépendantes de sa volonté, la CCI se réserve le droit de proposer une modification des espaces loués. Une telle modification sera soumise au Client pour accord.
6. Conditions d’annulation de la prestation
6.1 Du fait de la CCI
Postérieurement à la diffusion de la proposition commerciale et quelles qu’en soient les causes, la CCI se réserve le droit d’annuler la location. Une information écrite sera adressée au Client et son acompte sera remboursé, à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire.
6.2 Du fait du Client
En cas d’annulation à moins de quinze jours calendaires de la date prévue de la location d’espaces, et sauf cas particulier spécifique inhérent à la location convenue, la CCI sera en droit de conserver l’acompte et de facturer la totalité du montant de la location d’espaces.
6.3. Force majeure
Les cas de force majeure, notamment les grèves, guerres, boycott de produits français, etc., ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, indépendant de la volonté de la CCI et entravant les prestations en constituant un obstacle définitif à leur exécution, suspendent de plein droit les obligations de la CCI et la dégagent de toute responsabilité ou dommage pouvant en résulter.
Dans ce cas, le Client a la faculté de résilier le contrat en adressant à la CCI une lettre recommandée avec AR et la CCI lui remboursera les sommes versées, à l’exception des frais d’organisation éventuels qu’elle aura engagés, ou délivrera, au choix du Client, un avoir du même montant.
7. Responsabilité et assurances
Le Client est seul responsable de la manifestation tant à l’égard des participants, des éventuels exposants ou des prestataires de services intervenant pour son compte que de la CCI. Le Client veillera à identifier les éventuels exposants ou prestataires ainsi que le public attendu.
Il devra obligatoirement :
- Souscrire préalablement à la manifestation une police d’assurance responsabilité civile organisateur destinée à couvrir tout éventuel dommage matériel, immatériel ou corporel qui surviendrait tant aux personnes, qu’aux biens ou aux tiers.
- Produire les certificats de réaction au feu de tous les matériaux utilisés.
Le Client notera que tout matériel restera sous son entière responsabilité aussi bien avant, pendant, après la manifestation que lors de sa livraison ou de son enlèvement. En cas de perte ou de vol, la responsabilité de la CCI ne peut en aucun cas être engagée.
Dans ce cadre, le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre la CCI.
La CCI est couverte pour son domaine d’activité par une assurance de responsabilité civile.
8. Modalités d’utilisation des espaces – Règles de sécurité
Le Client doit respecter et faire respecter par les personnes participant à la manifestation, les conditions prévues par la proposition commerciale et les présentes conditions générales ainsi que les prescriptions légales et réglementaires en matière de sécurité dans les établissements recevant du public.
Le Client doit respecter et faire respecter les règles suivantes :
- Il est interdit de fumer dans les locaux de la CCI ;
- Il est interdit de détériorer et d’utiliser des adhésifs autocollants au sol, sur les murs et les portes des locaux de la CCI ;
- Il est interdit d’obstruer les halls d’entrée, les escaliers ou les couloirs de dégagement de secours par du mobilier ou du matériel ;
En cas de non-respect de ces mesures, la CCI est autorisée à faire évacuer les locaux par tous moyens aux frais du Client.
Toute dégradation subie lors d’une manifestation sera facturée au Client.
Le Client qui fait usage de musique au cours de la manifestation devra effectuer les formalités auprès de la SACEM.
A la fin de la manifestation ou de l’exposition, le Client est tenu de dégager ou faire dégager les espaces occupés de tout objet, matériel ou équipement. En cas de non-respect, la CCI peut faire appel à un sous-traitant et le montant des frais (minimum forfait 250 € HT) sera refacturé au client. Les colis repris par un transporteur devront l’être sous un délai maximum de 48 heures. Les modalités de stockage des colis pendant ce délai sont à convenir au préalable avec la CCI.
En cas de manifestation dépassant les horaires d’ouverture de la CCI ou se déroulant en-dehors de ces horaires, des prestations de gardiennage pourront être facturées au Client.
En cas de dépassement de l’horaire convenu et dans l’hypothèse où une autre manifestation devait avoir lieu postérieurement à l’évènement du Client, la CCI se réserve le droit de mettre un terme à celui-ci deux heures avant le début de cette autre manifestation.
9. Echange d’informations et confidentialité
9.1. Pour la bonne réalisation de la prestation de location d’espaces, le Client s’engage à transmettre à la CCI toutes les informations nécessaires. Le Client précisera si ces données revêtent un caractère confidentiel ou si elles peuvent être exploitées par la CCI en vue d’enrichir ses programmes d’action ou ses prestations. Si les informations et documents sont identifiés par le Client comme étant confidentiels, la CCI s’engage à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de son personnel, pour préserver leur confidentialité.
9.2. Le Client autorise néanmoins la CCI à mentionner dans ses références commerciales le nom et la localisation géographique de l’entreprise concernée ainsi que le type de prestations dont elle a bénéficié.
10. Informatique et libertés
Les données collectées recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la base de gestion de la relation client. Les destinataires des données sont les services des CCI territoriales du Grand Est et de CCI International pour la CCI de Région GRAND EST et leurs sous-traitants techniques. Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits sur justification de son identité à l’adresse suivante : dpo@grandest.cci.fr ou par courrier postal : DPD, CCI Grand Est 10 rue Claude Gelée BP41071 88051 Epinal cedex 9. Les responsables du traitement sont les Présidents des CCI territoriales du Grand Est. Les finalités du traitement sont la mise en œuvre d’opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les factures et la comptabilité associée, et le suivi de la relation clients. Autorité auprès de laquelle une réclamation peut être introduite : CNIL www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07. Les données à caractère personnel sont conservées :
- Fichiers clients et prospects : pendant 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles ou du dernier contact émanant du prospect
- Factures : pendant 10 ans à compter de leur émission, dont 9 en archivage intermédiaire.
11. Droit applicable – litiges
Les présentes conditions générales de location d’espaces sont soumises au seul droit français.
Les Parties rechercheront une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles, et de préférence par la voie de la médiation.
A défaut de règlement amiable, tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de location d’espaces sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes par rapport au siège de la CCI.